La nouvelle convention collective
Véronique Fass2021-12-17T16:21:27+01:00La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile entre en vigueur le 1er janvier 2022.
PASRAU
Accolade Assistance2020-02-21T11:31:18+01:00Depuis le 1er janvier 2020 tous les revenus versés par les particuliers employeurs entrent dans le périmètre d'application du prélèvement à la source et doivent donner lieu à prélèvement. Les montants prélevés doivent être versés à l'administration fiscale.
Crédit ou réduction d’impôt ?
johann2020-02-18T16:20:09+01:00Depuis le 1er janvier 2017, que vous exerciez ou non une activité professionnelle les dépenses engagées au titre des services à la personne ouvrent droit à un crédit d'impôt...
Augmentation du SMIC (1er janvier 2021)
johann2021-06-11T11:44:50+02:00Le taux horaire du smic est porté , à compter du 1er janvier 2021 à 10.25 € brut (contre 10.15 €) soit 1554.58 € bruts mensuels sur la base légale de 35 heures hebdomadaires.
TVA à 20 %
johann2017-08-21T14:10:06+02:00En vue de se conformer aux exigences de la Commission Européenne le taux de T.V.A. sur certains services à la personne (dont les services mandataires) est modifié à compter du 1er juillet 2013...
Plafond de la sécurité sociale
johann2020-02-10T15:49:06+01:00Le plafond de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 est fixé à 3428 €.
Prestation de Compensation du Handicap – P.C.H.
johann2017-07-29T14:11:07+02:00Si vous présentez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activités relatives à la mobilité, à l'entretien personnel, à la communication, aux tâches quotidiennes, vous pouvez prétendre à la P.C.H. pour financer vos besoins d'aides humaines et techniques, l'aménagement de votre logement et de votre
Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante
johann2017-07-29T14:07:38+02:00"Lorsqu'il sera admis par tous que les personnes âgées dépendantes ont droit au respect absolu de leurs libertés d'adulte et de leur dignité d'être humain, cette charte sera appliquée dans son esprit". Voir la charte
Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur
johann2017-10-04T21:49:14+02:00Convention collective nationale du 24 novembre 1999 Télécharger le fichier pdf en cliquant ici.
Réduction d’impôt
johann2017-07-29T14:10:05+02:00La loi de finance pour 2005 La loi de finance pour 2005 (L.n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, JO 31-12) relève le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (travaux ménagers, garde d’enfant…). Il est ainsi porté de 10 000 € à 12 000