La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu que : "les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de rémunération."
Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2008, si vous bénéficiez d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, du fait de votre âge ou du fait d'un handicap, elle ne portera plus sur la cotisation "accident du travail et maladie professionnelle".
- Plafond de la sécurité sociale
- Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante
- Augmentation du SMIC (1er janvier 2010)
- Réduction d'impôt
- Grille des salaires au 1er décembre 2009
- Prestation de Compensation du Handicap - P.C.H.
- Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur.
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