Vous demandez le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale.
| SITUATION | JUSTIFICATIS A FOURNIR SELON VOTRE SITUATION |
| a) Vous êtes en possession de la carte d'invalidité ou d'un document du conseil général, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou d'un organisme d'assurance veillesse attestant que vous êtes dans l'incapacité d'accomplir les actes essentiels de l'existence sans l'assistance d'une tierce personne. | - Photocopie d'un de ces documents ; attention, pour la carte d'invalidité, il doit s'agir d'une photocopie du recto et du verso (certifiée conforme par une mairie ou un commissariat). |
| b) Vous ou votre conjoint êtes âgé de 70 ans ou plus, (dans ce cas, si vous choisissez de cotiser sur le salaire réel, la rémunération mensuelle de votre aide à domicile est exonérée dans la limite de 65 fois le SMIC horaire ; si vous cotisez sur la base forfaitaire, vous êtes exonéré dans la limite de 65 heures par mois). | - Fiche individuelle d'état civil attestant de l'âge. |
| c) Vous avez un enfant handicapé ouvrant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (AES). | - Photocopie d'un document attestant de la perception de cette prestation, mentionnant le cas échéant, le terme auquel le droit cesse ou est soumis à révision. |
| d) Vous êtes titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. | - Photocopie d'un document attestant de la perception de cette prestation mentionnant, le cas échéant, le terme auquel le droit cesse ou est soumis à révision. |
| e) Vous êtes titulaire de la prestation spécifique dépendance. | - Photocopie d'un document attestant de la perception de cette prestation mentionnant, le cas échéant, le terme auquel le droit cesse ou est soumis à révision. |
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f) Vous êtes dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et : - titulaire d'un avantage de vieillesse servi en application du code de la sécurité sociale et du code rural, - ou âgé(e) d'au moins 60 ans et titulaire d'une pension d'invalidité, servie par un régime spécial de sécurité sociale, d'une pension allouée aux militaires invalides au titre de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. |
- Photocopie d'un document attestant de la perception de l'avantage vieillesse ou de la pension d'invalidité. - et d'un document du conseil général, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou d'un organisme d'assurance vieillesse attestant que vous êtes dans l'incapacité d'accomplir les actes ordinaires de l'existence sans l'assistance d'une tierce personne. - Fiche individuelle d'état civil attestant de l'âge dans le cas où vous êtes titulaire d'une des pensions d'invalidité mentionnées ci-contre. |
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