Réduction d'impôt

La loi de finance pour 2005

La loi de finance pour 2005 (L.n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, JO 31-12) relève le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (travaux ménagers, garde d’enfant…). Il est ainsi porté de 10 000 € à 12 000 € pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2005. De plus ce plafond est majoré de 1500 € par enfant à charge et pour chacun des membres du foyer de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €.

Le plafond applicable aux personnes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide est porté de 13 800 € à 20 000 €

• Cotisation accident du travail et maladie professionnelle
• Plafond de la sécurité sociale
• Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante
• Augmentation du SMIC (1er juillet 2007)
• Grille des salaires au 1er décembre 2007
• Prestation de Compensation du Handicap - P.C.H.
• Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur.